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Assurance Décennale

Cette garantie protège les ouvrages de toute malfaçon importante pouvant altérer la solidité des ouvrages pendant 10 ans, et ce, dès la date  de livraison du chantier.

En effet, Loi Spinetta dispose que tout professionnel auto-entrepreneur ou non a l’obligation légale de souscrire à une assurance décennale, et ce, peu importe la nature de son activité.

Qu’il s’agisse de gros œuvre ou d’un travail d’une autre nature. Il est tenu de posséder cette garantie.

Ce que dit la loi : L’article 1792 du Code civil instaure une présomption de responsabilité qui pèse sur le constructeur.

➜ Délai pour agir : La présomption de responsabilité dure pendant une période de 10 ans.

Elle concerne les dommages sur un ouvrage ou un élément d’équipement de ce dernier (article 1792-4-2 du Code civil). La prescription court à compter de la réception des travaux.

➜ Procédure simplifiée : En cas de dommage, il peut être nécessaire de faire appel avec à un expert agréé par l’État en travaux avant toute procédure pour établir l’existence de malfaçons imputables au constructeur qui a géré le chantier.

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